CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR
Toute commande ou réservation de prestations implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf toutes autres conditions écrites formelles et expresses acceptées par le Parc Zoologique de Trégomeur.
Chaque visiteur doit se conformer au Règlement Intérieur du Parc Zoologique de Trégomeur affiché à l’accueil du parc.
1 – COMMANDE
Le contenu des offres proposées par Le Parc Zoologique de Trégomeur peut être consulté sur
son site : www.zoo-tregomeur.com.
La commande de billet/prestation individuel s’effectue :
• Aux guichets du Parc Zoologique de Trégomeur pour un ou des billets à utiliser le jour même aux conditions tarifaires indiquées sur place ;
• Sur le site internet du Parc Zoologique de Trégomeur aux conditions tarifaires indiquées sur le site www.zoo-tregomeur.com pour la prestation billet en ligne.
La commande est ferme et définitive pour le client qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente. Elle est ferme et définitive pour le Parc Zoologique de Trégomeur après confirmation de celle-ci, sauf cas de force majeur et/ou intempérie.
2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : COURSE CARITATIVE « BREIZH ASIA »
Toute inscription à l'une des courses (catégories adultes ou enfants) organisées dans le cadre de l'événement Breizh Asia vaut acceptation des présentes CGV.
Le client certifie expressément avoir pris connaissance et accepté le Règlement Intérieur de la Breizh Asia au moment de son inscription. Cette acceptation est matérialisée par la validation du processus de commande.
Le respect des consignes de sécurité, de santé et des règles sportives édictées dans le règlement de la Breizh Asia est impératif pour participer à l'événement.
3 – PRIX
Les prix sont ceux indiqués sur les brochures du Parc Zoologique de Trégomeur et/ou sur son site internet, ainsi que sur les devis spécifiques pour les prestations annexes (notamment accueil de groupes, restauration, activités spéciales).
Ils sont exprimés en euros TTC.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, celui-ci est pris en considération au premier jour de l’exécution de la prestation prise en compte.
Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à tout moment par le personnel du Parc Zoologique de Trégomeur ; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.
Lorsque le tarif est conditionné par un nombre de personnes, celui faisant l’objet du devis est celui retenu. Toute modification doit faire l’objet d’un écrit, expressément accepté par le Parc Zoologique de Trégomeur.
Article 3.1 : modalités de paiement
• Commande au guichet : le règlement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire, chèque libellé à l’ordre du Parc Zoologique de Trégomeur (uniquement pour les groupes), chèques vacances ou en espèces.
• Commande en ligne : le règlement s’effectue par carte bancaire, au moment de la commande, selon la procédure sécurisée prévue à cet effet sur le site internet du Parc Zoologique de Trégomeur.
• Commande par devis : le solde du règlement doit être effectué par chèque ou virement bancaire.
Tout règlement par chèque doit être libellé à l'ordre l’Eurl Parc Zoologique de Trégomeur, et envoyé à : EURL PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, 1 Moulin de Richard 22590 TREGOMEUR.
Article 3.2 : Retard de paiement
Tout retard de règlement, à partir de 7 jours de la date de l’événement passé entraine des pénalités de retard.
• Pour les professionnels : Toute somme non payée 7 jours après émission de la facture entraine des pénalités de retard à un Taux de 10% annuel.
Au-delà de 30 jours nous facturerons des frais de recouvrement à hauteur de 40€ HT (non soumis à la TVA).
• Pour les particuliers : Toute somme non payée 7 jours après émission de la facture entraine des pénalités de retard à un Taux de 10% annuel.
4 – CONDITIONS DES PRESTATIONS DE BILLETTERIE
Les commandes faites au guichet donnent droit à un accès immédiat au parc pour le jour même : le billet ne peut être utilisé pour une date ultérieure.
Les commandes faites par internet : Les commandes de billets non datés doivent être utilisées n’importe quel jour d’ouverture du parc pendant la saison au titre de laquelle le billet a été acheté ; les dates d’ouverture du parc peuvent être consultées sur le site www.zoo-tregomeur.com.
5 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la date de la visite ou fourniture de la prestation à peine de forclusion.
6 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS/Prestations - ANNULATION PAR LE CLIENT
Les billets et prestations annexes (notamment accueil de groupes, activités spéciales) ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables ; elles ne sont pas cessibles.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du vendeur.
En cas d’annulation, La direction du Parc Zoologique de Trégomeur se réserve le droit de garder le montant des acomptes versés.
• Annulation entre 12 jours ouvrés et 3 jours ouvrés avant l’évènement : facturation à hauteur de 75% des prestations devisées.
• Annulation entre 3 jours ouvrés et 1 jour ouvré avant l’évènement : facturation à hauteur de 100% des prestations devisées.
Toute modification ou annulation doit être effectuée par mail à : accueil@zoo-tregomeur.com ; seule l’accusé de réception de lecture émis par le Parc fera foi de la date de demande.
7 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR
La direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou de contraintes d’exploitation spécifiques.
En cas d’annulation par le Parc, le montant versé par le client lui sera remboursé à l’exclusion de toute autre indemnité.
8 – DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations de services d'activités de loisir, de restauration, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
9 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Parc Zoologique de Trégomeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
10–FORCE MAJEURE
La force majeure est celle définie à l’article 1218 du Code Civil : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 (du Code Civil).
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations Parc Zoologique de Trégomeur sont automatiquement suspendues sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la commande tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out au Parc Zoologique de Trégomeur ou ses fournisseurs, difficultés à l’approvisionnement, décision des autorités administratives, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Parc Zoologique de Trégomeur ou ses fournisseurs.
Le Parc Zoologique de Trégomeur informera le client de la survenance d’un tel évènement par courrier, e-mail ou tout moyen approprié, dès qu’il en aura eu lui-même connaissance, en précisant les prestations concernées.
11 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11.1 - Droits de propriété intellectuelle : Le client ne pourra utiliser les dénominations, logos et marques du Parc sans accord préalable écrit.
Article 11.2 - Données personnelles (RGPD) : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Parc traite vos données pour la gestion des commandes.
• Sous réserve de ne pas s'y être opposé, le Client accepte que ses données soient utilisées par le Parc pour l'envoi d'offres commerciales et newsletters.
• Dans le cadre de nos partenariats, et notamment avec le Domaine de La Bourbansais, le Client accepte de recevoir des offres de ce partenaire via nos communications communes ou par transmission de données si le consentement a été validé sur le profil client.
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à accueil@zoo-tregomeur.com.
Article 11.3 - Litiges : Les présentes CGV relèvent du Tribunal d’Instance de SAINT-BRIEUC. Après saisie du service client et sans réponse sous 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme (www.mtv.travel).
12 – COORDONNEES ET ASSURANCES
Vendeur : EURL PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR (ZooParc de Trégomeur).
RCS Saint-Brieuc 45309084700022. 1 Moulin de Richard 22590 TREGOMEUR.
Assureurs : ALIANZ (53005 LAVAL) et AXA (22502 PAIMPOL).
